Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Éditeur

Le service Voizure est édité par À compléter : raison sociale, À compléter : forme juridique, dont le siège est situé À compléter : adresse du siège, immatriculée sous le numéro À compléter : numéro RCS ou SIREN (l'« Éditeur »). Contact : À compléter : e-mail de contact, À compléter : téléphone.

2. Description du service

Voizure comprend :

• un logiciel pour ordinateur (Windows à ce jour) et une application Android (micro uniquement) qui enregistrent une réunion, la retranscrivent automatiquement et génèrent un compte rendu structuré (résumé, sujets abordés, décisions, actions), exportable en PDF ;
• un espace client en ligne qui permet de gérer son compte, son abonnement et ses factures, et de télécharger le logiciel. Aucun enregistrement ni aucune retranscription n'est réalisé sur le site.

La retranscription et le compte rendu sont produits automatiquement par un service d'intelligence artificielle (OpenAI). Le compte rendu est rédigé uniquement à partir de la retranscription ; un responsable n'est indiqué que s'il est explicitement cité. La qualité du résultat dépend de la qualité du son et des échanges : le client relit le compte rendu avant de le diffuser.

3. Compte et sécurité

L'accès au service nécessite un compte créé avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. Une vérification par code envoyé par e-mail est demandée à la première connexion sur un nouvel appareil, puis régulièrement. Le client garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation non autorisée.

4. Enregistrement des réunions

Le client est seul responsable des enregistrements qu'il réalise. Il informe les participants de l'enregistrement et obtient leur accord préalable, conformément à la loi (notamment l'article 226-1 du Code pénal et le règlement général sur la protection des données). Il s'interdit tout usage illicite du service.

5. Offres et prix

Chaque nouveau compte bénéficie d'une heure de retranscription offerte, une seule fois. Les offres payantes, leur prix et le nombre d'heures incluses sont présentés sur la page Tarifs et dans l'espace client au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros.

Les heures incluses dans une offre sont utilisables pendant la période de facturation en cours ; les heures non utilisées ne sont pas reportées sur la période suivante.

6. Souscription, durée et paiement

L'abonnement est souscrit depuis l'espace client. Il est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle automatiquement pour une période identique jusqu'à sa résiliation. Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe, au début de chaque période. Les factures sont disponibles en PDF et en XML (facturation électronique) dans l'espace client.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux heures de l'offre est suspendu jusqu'à la mise à jour du moyen de paiement.

Le client peut changer d'offre à tout moment depuis son espace. La différence de prix est calculée au prorata de la période en cours.

7. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, depuis son espace client avec le bouton « Résilier votre contrat ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste due ; l'accès aux heures de l'offre est conservé jusqu'à cette date. Un e-mail confirme la résiliation et sa date de prise d'effet.

L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions, après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou usage illicite.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement pour se rétracter, sans avoir à se justifier. L'Éditeur accorde cette même faculté à tous ses clients.

Lors de la souscription, le client demande expressément que le service commence immédiatement, avant la fin de ce délai. En cas de rétractation, il paie la part du service déjà fournie, calculée au prorata des heures de retranscription utilisées depuis la souscription par rapport aux heures incluses dans l'offre (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le reste du montant payé est remboursé.

Pour se rétracter, le client peut :

• utiliser le bouton « Me rétracter » de la page Abonnement de son espace client, disponible pendant 14 jours après la souscription ;
• ou envoyer le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à .

La rétractation met fin à l'abonnement immédiatement. Un accusé de réception est envoyé par e-mail. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation.

9. Garantie légale de conformité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut obtenir la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il contacte l'Éditeur à .

10. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, qui peut être interrompu pour maintenance ou en cas de panne d'un prestataire. Il n'est pas responsable de l'usage fait des comptes rendus ni des décisions prises sur leur fondement. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur envers un consommateur au-delà de ce que permet la loi.

11. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au client, pour la durée de son compte, un droit personnel et non transférable d'utiliser le logiciel Voizure. Le client reste titulaire de ses enregistrements, retranscriptions et comptes rendus.

12. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le client peut supprimer ses enregistrements à tout moment depuis le logiciel.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à . En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : , , .

14. Fermeture du compte

Le client peut demander la suppression de son compte depuis l'espace client. Les données (compte, enregistrements, retranscriptions et comptes rendus) sont alors conservées 30 jours, délai pendant lequel la demande peut être annulée. Passé ce délai, elles sont définitivement effacées. Les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce).

15. Droit applicable

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales.

Annexe : formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.